DÉCLARATION D'OCCUPATION DES BIENS

Vous voulez savoir si vous êtes concerné par la déclaration d’occupation de vos biens ?

En 2023, une nouvelle disposition déclarative a été mise en place à destination de l’ensemble des propriétaires.
Pour chacun de vos locaux, vous devez indiquer avant le 30 juin 2023 à quel titre vous l’occupez et, en cas d’occupation par une tierce personne, l’identité des occupants. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

• Vous louez votre bien de façon saisonnière ?
• Vous avez des dépendances (cave, parking, garage…) ?
• Vous êtes propriétaire de l’habitation que vous occupez ?
• Vous louez votre bien à un membre de votre famille ?

Vous êtes concerné !