DÉCLARATION D'OCCUPATION DES BIENS

DÉCLARATION D'OCCUPATION DES BIENS

Publié le vendredi 17 mars 2023 - Sourcieux-les-Mines

Vous voulez savoir si vous êtes concerné par la déclaration d’occupation de vos biens ?

En 2023, une nouvelle disposition déclarative a été mise en place à destination de l’ensemble des propriétaires.
Pour chacun de vos locaux, vous devez indiquer avant le 30 juin 2023 à quel titre vous l’occupez et, en cas d’occupation par une tierce personne, l’identité des occupants. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

  • Vous louez votre bien de façon saisonnière ?
  • Vous avez des dépendances (cave, parking, garage…) ?
  • Vous êtes propriétaire de l’habitation que vous occupez ?
  • Vous louez votre bien à un membre de votre famille ?

Vous êtes concerné !

Publié par Mairie de Sourcieux-les-Mines

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