>
>
DÉCLARATION D'OCCUPATION DES BIENS
Vous voulez savoir si vous êtes concerné par la déclaration d’occupation de vos biens ?
En 2023, une nouvelle disposition déclarative a été mise en place à destination de l’ensemble des propriétaires.
Pour chacun de vos locaux, vous devez indiquer avant le 30 juin 2023 à quel titre vous l’occupez et, en cas d’occupation par une tierce personne, l’identité des occupants. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Vous êtes concerné !
Publié par Mairie de Sourcieux-les-Mines
MAIRIE - SOURCIEUX-LES-MINES