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Bilan commisions 2018

Commission Urbanisme

 

pluEvolution du PLU et conditions d’autorisation du sol

 

 

 

 

Evolution du PLU

 

La modification en cours du PLU portant sur l’ouverture des zones AU a reçu un avis favorable de l’autorité environnementale qui doit se prononcer sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale.

La modification du PLU n’est pas soumise à évaluation. 

La procédure peut donc à présent se poursuivre avec une enquête publique dont les dates vont être fixées par le commissaire enquêteur. Vous serez informés des dates et horaires de permanences par voie d’affiches, articles de presse et sur le site internet de la commune.

L’enquête publique sera aussi dématérialisée. Le dossier d’enquête publique sera intégré au site internet de la commune.

On rappelle que cette modification n’a pas pour objet d’élargir les zones constructibles du PLU. Celles-ci restent dans l’enveloppe actuelle définie par le PLU. 

 

Rappel sur les conditions d’autorisation du sol

Plusieurs autorisations d’urbanisme sont mises en place par le code de l’urbanisme. Les principales sont :

La déclaration préalable (DP)

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. 

La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

Notamment elle est exigée pour : 

• Toute création d'ouverture (porte, fenêtre),

Tout changement de porte ou fenêtre par un autre modèle,

• Tout changement de toiture.

• Les clôtures

• Les ravalements de façades

La création d’annexes à l’habitation inférieures à 20m² en zone A et N et inférieure à 40m² en zone U et AU du PLU.
Si les travaux sont identiques (vous changez de fenêtre pour une fenêtre identique), vous n'avez aucune DP à faire.

Si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure à 40 m² (par exemple : surélévation, création d'une véranda, d'un garage ou d'une dépendance).

Attention : entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).

• En cas de changement de destination d'une construction (par exemple, changement d'un commerce en habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Attention en cas de changement dedestination de votre construction et si vos travaux s'accompagnent d'une modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction (par exemple, création de porte, fenêtre), vous devez faire une demande de permis de construire.

Pour les piscines si la construction du bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qu'elle est non couverte ou couverte et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol, inférieure à 1,80 m.

 

Le permis de construire (PC)

Il est exigé pour :

• Les constructions nouvelles

Les annexe set les extensions supérieures en taille à celles soumises à la déclaration préalable

Les changements de destination avec modification de la structure porteuse, ou de la façade de votre construction (par exemple, création de porte, fenêtre).

 

Le permis d’aménager (PA)

Il est exigé pour la création de lotissements, et dès lors qu’il y a des espaces communs (voiries) à plusieurs constructions nouvelles.

 

N’oubliez pas avant tout projet de consulter le PLU (zonage et règlement) et déposer votre demande d’autorisation en mairie au préalable.

 

 

Informations supplémentaires